{"id":18466,"date":"2025-08-27T10:58:32","date_gmt":"2025-08-27T10:58:32","guid":{"rendered":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/le-droit-de-la-protection-des-donnees-en-transition-entretien-avec-lexperte-katharina-raabe-stuppnig\/"},"modified":"2026-03-23T21:55:15","modified_gmt":"2026-03-23T21:55:15","slug":"le-droit-de-la-protection-des-donnees-en-transition-entretien-avec-lexperte-katharina-raabe-stuppnig","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/le-droit-de-la-protection-des-donnees-en-transition-entretien-avec-lexperte-katharina-raabe-stuppnig\/","title":{"rendered":"Le droit de la protection des donn\u00e9es en transition : entretien avec l\u2019experte Katharina Raabe-Stuppnig"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-media-text is-stacked-on-mobile\" style=\"grid-template-columns:41% auto\"><figure class=\"wp-block-media-text__media\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"683\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Katharina-Raabe-Stuppnig_Portrait-683x1024.webp\" alt=\"Katharina Raabe-Stuppnig, avocate\" class=\"wp-image-4415 size-full\" srcset=\"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Katharina-Raabe-Stuppnig_Portrait-683x1024.webp 683w, https:\/\/wp-staging.sproof.com\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Katharina-Raabe-Stuppnig_Portrait-200x300.webp 200w, https:\/\/wp-staging.sproof.com\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Katharina-Raabe-Stuppnig_Portrait-768x1152.webp 768w, https:\/\/wp-staging.sproof.com\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Katharina-Raabe-Stuppnig_Portrait-600x900.webp 600w, https:\/\/wp-staging.sproof.com\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Katharina-Raabe-Stuppnig_Portrait.webp 1000w\" sizes=\"auto, (max-width: 683px) 100vw, 683px\" \/><\/figure><div class=\"wp-block-media-text__content\">\n<p>Avec plus de 15 ans d&#8217;exp\u00e9rience en tant qu&#8217;avocate, son r\u00f4le de co-fondatrice d&#8217;un conseil consultatif sur la protection des donn\u00e9es et sa participation active \u00e0 des proc\u00e9dures devant la Cour europ\u00e9enne de justice &#8211; avec Max Schrems et Thomas Lohninger -, Katharina Raabe-Stuppnig est l&#8217;une des voix les plus marquantes du droit europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es. Dans son cabinet de la Wickenburggasse \u00e0 Vienne, elle nous parle de son parcours professionnel, des d\u00e9fis pos\u00e9s par le RGPD et de la complexit\u00e9 croissante des nouvelles lois europ\u00e9ennes sur le num\u00e9rique.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Du droit des m\u00e9dias \u00e0 la protection des donn\u00e9es : expert en Autriche<\/h2>\n\n<p>Katharina Raabe-Stuppnig a commenc\u00e9 sa carri\u00e8re dans le droit des m\u00e9dias. Elle a conseill\u00e9 des maisons d&#8217;\u00e9dition et des entreprises de t\u00e9l\u00e9communications sur des questions de droit de la concurrence, de publicit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 des m\u00e9dias. Le lien avec la protection des donn\u00e9es s&#8217;est fait presque automatiquement : &#8220;De nombreux clients sont venus me voir en me disant : &#8220;Vous connaissez nos processus et nos int\u00e9r\u00eats &#8211; pouvez-vous aussi nous aider \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es ?&#8221;<\/p>\n\n<p>Lorsque le RGPD est entr\u00e9 en vigueur, la protection des donn\u00e9es est devenue plus centrale dans la r\u00e9alit\u00e9 des entreprises. Des amendes de plusieurs millions d&#8217;euros ont accru la pression. Les entreprises avaient besoin de concepts clairs &#8211; et s&#8217;appuyaient pour cela sur des partenariats existants. C&#8217;est ainsi que le droit de la protection des donn\u00e9es est pass\u00e9 d&#8217;un sujet marginal \u00e0 un th\u00e8me central de son activit\u00e9.<\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab Mon souhait serait de renforcer l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne \u2013 \u00e0 travers des alternatives europ\u00e9ennes. \u2028La strat\u00e9gie num\u00e9rique et le Data Act sont un pas dans la bonne direction. La seule question est : est-ce que cela viendra \u00e0 temps ?<\/p>\n\n\n\n<p>Mag. Kathrina Raabe-Stuppnig<\/p>\n<\/blockquote>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La protection des donn\u00e9es en tant que catalyseur<\/h2>\n\n<p>Depuis l&#8217;introduction du RGPD en 2018, le besoin d&#8217;accompagnement juridique a \u00e9norm\u00e9ment augment\u00e9 &#8211; et reste \u00e9lev\u00e9. Cela s&#8217;explique notamment par le fait que le r\u00e8glement ne fait pas de distinction entre les grands groupes et les petites entreprises. Tous doivent r\u00e9pondre aux m\u00eames normes.<\/p>\n\n<p>&#8220;Un syst\u00e8me de gestion de la protection des donn\u00e9es qui fonctionne est aujourd&#8217;hui un v\u00e9ritable facilitateur&#8221;, explique Raabe-Stuppnig. &#8220;Il donne aux entreprises une vue d&#8217;ensemble des syst\u00e8mes, des processus et des risques &#8211; et constitue la base de l&#8217;optimisation et de l&#8217;am\u00e9lioration de l&#8217;efficacit\u00e9&#8221;.<\/p>\n\n<p>Parall\u00e8lement, l&#8217;environnement devient de plus en plus complexe : de nouvelles l\u00e9gislations comme NIS-2, le Cyber Resilience Act, l&#8217;AI Act ou le Data Act imposent des exigences suppl\u00e9mentaires aux entreprises &#8211; dans tous les secteurs. Ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une base solide de protection des donn\u00e9es sont clairement avantag\u00e9s.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Strat\u00e9gies de transformation num\u00e9rique<\/h3>\n\n<p>Les questions qui se posent aujourd\u2019hui aux entreprises se tournent vers le cabinet d\u2019avocats sont multiples :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Comment NIS-2 m\u2019affecte-t-il si je suis un fournisseur d\u2019infrastructures critiques ?<br\/><\/li>\n\n\n\n<li>De quelles politiques ai-je besoin pour la loi sur l\u2019IA ?<br\/><\/li>\n\n\n\n<li>Comment puis-je g\u00e9rer les nouveaux droits d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les donn\u00e9es \u2013 sans compromettre le niveau de protection des donn\u00e9es que j\u2019ai mis en place jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ?<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Outre les \u00e9valuations juridiques, les questions strat\u00e9giques jouent un r\u00f4le de plus en plus important : o\u00f9 faut-il placer les responsabilit\u00e9s dans l&#8217;entreprise ? Comment concilier conformit\u00e9, cybers\u00e9curit\u00e9 et capacit\u00e9 d&#8217;innovation ? Raabe-Stuppnig et son \u00e9quipe accompagnent les entreprises non seulement dans la mise en \u0153uvre, mais aussi dans leur positionnement au sein du nouveau cadre juridique.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">UE vs \u00c9tats-Unis : des attitudes de base diff\u00e9rentes<\/h2>\n\n<p>L&#8217;utilisation de logiciels de pays tiers &#8211; par exemple par des hyperscaleurs am\u00e9ricains &#8211; est un sujet particuli\u00e8rement sensible. Bien qu&#8217;il existe \u00e9galement des lois sur la protection des donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, la protection s&#8217;applique principalement aux citoyens am\u00e9ricains, a d\u00e9clar\u00e9 Mme Raabe-Stuppnig. Pour les citoyens de l&#8217;UE, ces r\u00e8gles sont nettement plus faibles.<\/p>\n\n<p>\u00ab Le probl\u00e8me r\u00e9side dans la pond\u00e9ration : les int\u00e9r\u00eats de s\u00e9curit\u00e9 de la NSA priment souvent sur la protection des donn\u00e9es des non-Am\u00e9ricains. La CJUE a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 cette disproportion \u00e0 deux reprises \u2013 et a ainsi annul\u00e9 des principes centraux tels que le Safe Harbor et le Privacy Shield.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Changement de conscience en Europe depuis 2018<\/h3>\n\n<p>Depuis l&#8217;entr\u00e9e en vigueur du RGPD, les mentalit\u00e9s ont sensiblement \u00e9volu\u00e9 en Europe. Les entreprises sont aujourd&#8217;hui beaucoup plus sensibles \u00e0 la gestion des donn\u00e9es personnelles. L&#8217;attention des m\u00e9dias autour des jugements sur la protection des donn\u00e9es et des cas c\u00e9l\u00e8bres a jou\u00e9 un r\u00f4le central dans ce processus.<\/p>\n\n<p>&#8220;Nous avons cr\u00e9\u00e9 un standard d&#8217;or en Europe en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es&#8221;, r\u00e9sume Raabe-Stuppnig. &#8220;Et il est gratifiant de voir combien d&#8217;entreprises s&#8217;efforcent activement non seulement de se conformer \u00e0 cette norme, mais aussi de l&#8217;utiliser comme un avantage concurrentiel&#8221;.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qui rend le transfert de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis si sensible \u2013 et quelle est la situation juridique dans l\u2019UE aujourd\u2019hui ?<\/h3>\n\n<p>Le d\u00e9bat sur la protection des donn\u00e9es entre l&#8217;UE et les \u00c9tats-Unis est complexe &#8211; et surtout tr\u00e8s dynamique sur le plan juridique. Contrairement \u00e0 des pays comme la Suisse, pour lesquels il existe une d\u00e9cision dite d&#8217;ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne, la situation \u00e9tait et reste beaucoup plus compliqu\u00e9e pour les \u00c9tats-Unis. Une telle d\u00e9cision stipule que les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers un pays tiers parce qu&#8217;il y a un niveau de protection des donn\u00e9es comparable \u00e0 celui de l&#8217;UE. Dans des pays comme la Chine ou la Russie &#8211; et pendant longtemps aux \u00c9tats-Unis &#8211; une telle d\u00e9cision faisait d\u00e9faut.<\/p>\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Le traitement des donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis \u2013 un exercice d\u2019\u00e9quilibre juridique<\/h4>\n\n<p>Par exemple, d\u00e8s que les entreprises travaillent avec des prestataires de services pour le traitement des donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, elles doivent mettre en place des mesures de protection suppl\u00e9mentaires afin de maintenir le niveau de protection des donn\u00e9es requis par le RGPD. Cela signifie plus de travail, plus d&#8217;obligations de contr\u00f4le &#8211; et plus de risques.<\/p>\n\n<p>Un exemple pratique : m\u00eame si l&#8217;on choisit un emplacement de serveur au sein de l&#8217;UE aupr\u00e8s de fournisseurs de cloud am\u00e9ricains, le probl\u00e8me persiste &#8211; par exemple si la filiale europ\u00e9enne d\u00e9pend d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re am\u00e9ricaine. En cas d&#8217;urgence, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines telles que la NSA pourraient exiger l&#8217;acc\u00e8s aux donn\u00e9es, y compris via une cha\u00eene d&#8217;instructions interne. Le fait que les serveurs soient situ\u00e9s dans l&#8217;UE r\u00e9duit le risque, mais ne l&#8217;\u00e9limine pas compl\u00e8tement.<\/p>\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">De la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au cadre de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es : un examen<\/h4>\n\n<p>L\u2019histoire des accords de protection des donn\u00e9es entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis se lit comme une succession de revers juridiques :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Safe Harbor a \u00e9t\u00e9 le premier accord \u00e0 imposer volontairement certaines normes de protection des donn\u00e9es aux entreprises am\u00e9ricaines. Il a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en 2015 par l\u2019arr\u00eat Schrems I. <br\/><\/li>\n\n\n\n<li>Le Privacy Shield a \u00e9t\u00e9 le successeur \u2013 une version r\u00e9vis\u00e9e de Safe Harbor. Mais cet accord a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 invalide par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne en 2020 dans l\u2019arr\u00eat Schrems II. <br\/><\/li>\n\n\n\n<li>En r\u00e9ponse, le cadre de protection des donn\u00e9es est entr\u00e9 en vigueur, sur la base duquel la Commission europ\u00e9enne a de nouveau adopt\u00e9 une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation pour les \u00c9tats-Unis.<\/li>\n<\/ul>\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Cependant, la nouvelle d\u00e9cision repose une fois de plus sur des bases fragiles<\/h4>\n\n<p>En effet, le cadre de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es est bas\u00e9 sur un <strong>d\u00e9cret<\/strong> du pr\u00e9sident am\u00e9ricain \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire un ordre qui peut th\u00e9oriquement <strong>\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment<\/strong>. Les critiques doutent donc de la stabilit\u00e9 \u00e0 long terme de ce cadre. Une action en justice contre la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 l\u2019issue est ouverte.  <\/p>\n\n<p>En outre, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance am\u00e9ricaine comp\u00e9tente, <strong>PCLOB<\/strong> , n\u2019est actuellement pas en mesure d\u2019agir car trois de ses cinq dirigeants ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s par l\u2019ex-pr\u00e9sident Trump. Le r\u00e9sultat : <strong>une grande incertitude<\/strong> quant \u00e0 la stabilit\u00e9 r\u00e9elle du m\u00e9canisme de protection des donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est l\u2019importance du cadre de protection des donn\u00e9es pour les entreprises de l\u2019UE ?<\/h2>\n\n<p>Si vous planifiez \u00e0 long terme et que vous souhaitez vous concentrer sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, vous ne devez pas vous fier aveugl\u00e9ment au cadre de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. La situation juridique peut changer rapidement, comme par le pass\u00e9. <strong>Les \u00e9valuations d\u2019impact sur les transferts de donn\u00e9es (TIA)<\/strong> n\u00e9cessitent beaucoup d\u2019efforts, et les violations peuvent entra\u00eener de lourdes sanctions : <strong>jusqu\u2019\u00e0 4 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial<\/strong>.  <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les services cloud am\u00e9ricains sont (toujours) utilisables, mais non sans risque<\/h2>\n\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, les services cloud des fournisseurs am\u00e9ricains peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans le respect des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, \u00e0 condition que des mesures de protection appropri\u00e9es telles que des <strong>clauses contractuelles types<\/strong> et des <strong>mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques<\/strong> soient mises en \u0153uvre. Mais il reste un risque r\u00e9siduel. Il est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique qu\u2019il n\u2019existe <strong>toujours pas de cryptage de bout en bout adapt\u00e9 \u00e0 une utilisation quotidienne<\/strong> pour tous les types d\u2019utilisation \u2013 par exemple, dans le traitement continu des donn\u00e9es (\u00ab donn\u00e9es en cours d\u2019utilisation \u00bb).  <\/p>\n\n<p>L\u2019utilisation des services am\u00e9ricains doit donc toujours \u00eatre <strong>\u00e9valu\u00e9e individuellement<\/strong> : Quelle est la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es ? Quelles sont les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises ? Et dans quelle mesure l\u2019entreprise est-elle r\u00e9ellement en mesure d\u2019amortir les risques ?  <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Entre le noir et blanc et le r\u00e9alisme : comment les entreprises doivent g\u00e9rer la protection des donn\u00e9es et les fournisseurs de cloud<\/h2>\n\n<p>La question de savoir si les entreprises ne devraient utiliser que des logiciels et des services de cloud computing d&#8217;origine europ\u00e9enne &#8211; un &#8220;tout ou rien&#8221; &#8211; semble \u00e0 premi\u00e8re vue \u00eatre une position claire. C&#8217;est pourtant ce que met en garde l&#8217;experte en protection des donn\u00e9es Katharina Raabe-Stuppnig. Un tel principe est non seulement \u00e9loign\u00e9 de la pratique, mais aussi difficilement d\u00e9fendable aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Au contraire, chaque d\u00e9cision d&#8217;utiliser des logiciels ou des services de cloud computing doit \u00eatre prise au cas par cas, en fonction de la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es et des mesures de protection qui peuvent \u00eatre prises concr\u00e8tement.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Ne vous laissez pas bercer par un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame avec Privacy Framework<\/h3>\n\n<p>Autre sujet qui occupe actuellement de nombreuses entreprises : que se passera-t-il si la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) annule le nouveau <strong>cadre de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong> entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis \u2013 comme l\u2019ont fait auparavant le \u00ab Safe Harbor \u00bb et le \u00ab Privacy Shield \u00bb ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est claire : une <strong>ins\u00e9curit\u00e9 juridique massive<\/strong> se poserait \u00e0 nouveau. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle Kargl <strong>conseille d\u00e9j\u00e0 aux entreprises de ne pas s\u2019appuyer exclusivement sur le cadre<\/strong>, mais de convenir <strong>en plus de clauses contractuelles types (CCT).<\/strong> Celles-ci devraient toujours inclure une <strong>analyse d\u2019impact des transferts (TIA),<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire une analyse des risques pour le transfert de donn\u00e9es vers des pays tiers.   <\/p>\n\n<p>Mais l\u2019avocat est \u00e9galement clair : si le cadre de protection des donn\u00e9es devait effectivement tomber et que la proportionnalit\u00e9 du transfert de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis \u00e9tait donc fondamentalement remise en question, les TIA atteindraient \u00e9galement leurs limites. L\u2019espoir repose alors sur <strong>des mesures techniques et organisationnelles suppl\u00e9mentaires<\/strong> , avant tout <strong>sur le cryptage<\/strong>. <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cryptage : l\u2019aspiration et la r\u00e9alit\u00e9 divergent<\/h2>\n\n<p>Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es et la CJUE exigent une solution claire de la part des fournisseurs de cloud am\u00e9ricains : les <strong>donn\u00e9es ne doivent \u00eatre stock\u00e9es que sous forme crypt\u00e9e<\/strong> et <strong>la cl\u00e9 doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e en dehors du fournisseur<\/strong> \u2013 id\u00e9alement en Europe et sous le contr\u00f4le de l\u2019entreprise responsable des donn\u00e9es ou d\u2019un fiduciaire europ\u00e9en. L\u2019objectif de cette <strong>solution dite de \u00ab gestion externe des cl\u00e9s \u00bb<\/strong> est de faire en sorte que, m\u00eame en cas d\u2019acc\u00e8s par des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines telles que la NSA, seules les donn\u00e9es crypt\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire inutilisables, puissent \u00eatre transmises. <\/p>\n\n<p>Dans la pratique, cependant, selon Katharina Raabe-Stuppnig, ce type de cryptage ne peut <strong>r\u00e9ellement \u00eatre mis en \u0153uvre que pour les donn\u00e9es de sauvegarde<\/strong>. D\u00e8s que les donn\u00e9es sont <strong>trait\u00e9es activement dans la vie quotidienne<\/strong> , l\u2019acc\u00e8s \u00e0 du mat\u00e9riel non crypt\u00e9 est n\u00e9cessaire. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que r\u00e9side le probl\u00e8me : la technologie qui permet <strong>un traitement complet des donn\u00e9es dans un \u00e9tat crypt\u00e9 n\u2019existe<\/strong> actuellement que <strong>dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e<\/strong> \u2013 par exemple, pour des calculs simples ou des estimations dans des sc\u00e9narios sp\u00e9cifiques. L\u2019\u00e9tat de la technique <strong>n\u2019est pas encore suffisant<\/strong> pour l\u2019utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e requise dans les affaires.   <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00f4le de l\u2019Europe : les opportunit\u00e9s offertes par la l\u00e9gislation sur les donn\u00e9es<\/h2>\n\n<p>Malgr\u00e9 ces d\u00e9fis, l\u2019avocat est optimiste pour l\u2019avenir : la <strong>loi europ\u00e9enne sur les donn\u00e9es<\/strong> pose un cap important. Les fournisseurs de cloud doivent \u00eatre tenus <strong>de mettre en \u0153uvre des strat\u00e9gies multicloud<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire de prendre en charge le changement sans probl\u00e8me entre les fournisseurs, sans co\u00fbts de changement \u00e9lev\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019un effort actif pour <strong>renforcer la souverainet\u00e9 europ\u00e9enne dans l\u2019espace num\u00e9rique<\/strong> et pour cr\u00e9er <strong>davantage d\u2019alternatives aux hyperscalers am\u00e9ricains<\/strong> \u00e0 long terme.  <\/p>\n\n<p>La question reste de savoir si l\u2019Europe sera encore en mesure de le faire <strong>\u00e0 temps<\/strong> pour pouvoir agir de mani\u00e8re plus ind\u00e9pendante et plus s\u00fbre dans l\u2019espace num\u00e9rique. N\u00e9anmoins, Mme Raabe-Stuppnig est convaincue que la volont\u00e9 politique est l\u00e0 \u2013 et qu\u2019avec un financement et une r\u00e9glementation cibl\u00e9s, des alternatives europ\u00e9ennes viables pourraient bient\u00f4t \u00e9merger. <\/p>\n\n<p>Une d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale aux solutions d\u2019un pays tiers n\u2019est ni praticable ni l\u00e9galement requise. Les entreprises doivent soigneusement \u00e9valuer la sensibilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es, les partenaires appropri\u00e9s et les mesures de protection qu\u2019elles peuvent mettre en \u0153uvre concr\u00e8tement. Ceux qui <strong>s\u2019appuient d\u00e9j\u00e0 sur les CCT, les TIA et le cryptage sont<\/strong> non seulement du bon c\u00f4t\u00e9 juridique, mais renforcent \u00e9galement leur position europ\u00e9enne dans la concurrence num\u00e9rique.  <\/p>\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Protection des donn\u00e9es en Europe &#8211; sproof<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":18467,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[410],"tags":[],"class_list":["post-18466","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-economie-et-fiscalite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18466","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18466"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18466\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":157793,"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18466\/revisions\/157793"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/18467"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18466"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18466"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-staging.sproof.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18466"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}